NBA free bet bonus codeEntente illicite

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Ledroit de la concurrence(le droitantitrustaux tats-Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, cest–dire tous accords entre entreprises, toutes dcisions dassociations dentreprises et toutes pratiques concertes qui ont pour objet ou pour effet dempcher, de restreindre ou de fausser le jeu de laconcurrencesur un march.

Le mot «entente» napparaît pas en tant que tel dans les textes lgislatifs fondant les droits de la concurrence mais est utilis par lesautorits de concurrence, lesjuridictionset ladoctrine. Il dsigne indiffremment accords, pratiques concertes et dcisions dassociations dentreprises. Lide qui caractrise toutes les formes dentente est la «rencontre de volonts autonomes».

Lactivit conomique exige que les entreprises tissent des liens entre elles. Aussi le principe du comportement autonome desentreprisespos par la prohibition des ententes nest pas absolue. Linterdiction suppose toujours la dmonstration dun impact ngatif sur la concurrence. Une entente entre entreprises sera dclare illicite parce que qualifie de restrictive de concurrence au terme dun bilan concurrentiel.

Inversement, ne seront donc pas dclares illicites au terme du bilan concurrentiel, les ententes dont lobjet ou leffet sur le march ne restreint pas la concurrence ou qui peuvent tre rachetes au terme dun deuxime bilan, conomique cette fois, qui fait ressortir la prdominance des aspects positifs de lentente: cest lexemption.

Lentente peut revtir des formes trs diverses:

l«entente horizontale» dsigne un accord entre des acteurs conomiques dun mme niveau (plusieurs producteurs dun mme type de produit);

l«entente verticale» dsigne un accord entre des acteurs conomiques dun niveau diffrent (un fournisseur et son distributeur, ou plusieurs dentre eux).

Les ententes sont difficiles dtecter et prouver[1]. Quand elles le sont, elles peuvent tre svrement sanctionnes, lesautorits de concurrencepouvant infliger des amendes de plusieurs centaines de millions deuros ou de dollars. Cependant, le montant des amendes infliges par la Commission europenne ne peut excder 10% du chiffre daffaires mondial des entreprises condamnes. PourDavid Spector, ce niveau de sanctions, rarement atteint, est souvent beaucoup plus faible que le gain obtenu en moyenne par une entente illicite, dont la probabilit de dtection serait de lordre de 15%. Seules des peines de prison pour les dirigeants seraient dissuasives[2].

Dans le sens d«entente», le motcartelvient de lallemandkartellet il dsigne une forme labore de coopration horizontale entreentreprisesindpendantes, en vue daccroître leur pouvoir sur un march.

Les pays anglo-saxons emploient galement le termecartel,alors que lesdroits français et communautaire de la concurrencele traduisent par «entente» dont la dfinition, plus large, vise tout accord de volont explicite ou tacite ou toute pratique entre entreprises faisant perdre lindpendance de leurs comportements respectifs sur le march. On parle dentente illicitelorsque laccord empche, restreint, ou fausse le jeu normal de laconcurrence.

Certaines institutions internationales, dont laCommission europenneou lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques(OCDE), utilisent parfois le termecartel.Il est alors employ comme synonyme dentente; ou bien il renvoie la dfinition historique ou conomique o uncartelexisterait au grand jour, alors que lesententesseraient caches.

La critique marxiste a dnonc lemprise grandissante des cartels la fin duXIXesicle et la conjonction de ce phnomne avec la colonisation du monde par les puissances industrielles. Selon Lnine, lhistorique de cette cartlisation du capitalisme serait le suivant:

Annes 1860-1880: point culminant du dveloppement de la libre concurrence. Les monopoles ne sont que des embryons peine perceptibles.

Aprs la crise de 1873, priode de large dveloppement des cartels; cependant ils ne sont encore que lexception. Ils manquent encore de stabilit. Ils ont encore un caractre passager.

sicle et crise de 1900-1903: les cartels deviennent une des bases de la vie conomique tout entire. Le capitalisme sest transform en imprialisme.

Les cartels sentendent sur les conditions de vente, les chances, etc. Ils se rpartissent les dbouchs. Ils dterminent la quantit des produits fabriquer. Ils fixent les prix. Ils rpartissent les bnfices entre les diverses entreprises, etc.[3]

Endroit communautaire, la prohibition des ententes est prvue larticle 101 du Trait sur le Fonctionnement de lUnion Europenne (anciennement article 81 TCE). Pour que ledroit communautairede la concurrence sapplique une entente entre entreprises, celle-ci doit avoir une dimension europenne cest–dire affecter le commerce entre tats membres et avoir pour objet ou pour effet de perturber le jeu de la concurrence lintrieur dumarch commun. Dans le cas contraire, la Commission saisit leministre de lconomiede ltat correspondant qui saisit son tour lautorit de la concurrencenationale (ex.: affaire de lintrimenFrance, lors duquelAdeccoManpoweretVediorBisont t condamns en 2009 une amende de 94,4 millions deuros[4]).

Larticle 101 du Trait sur le Fonctionnement de lUnion Europenne (anciennement article 81 TCE) se divise en trois parties. Dans le premier paragraphe, il pose le principe de la prohibition des ententes (art. 1011) puis il interdit en particulier celles qui consistent :

rpartir les marchs ou les sources dapprovisionnement;

oprer une discrimination entre les partenaires commerciaux;

imposer des prestations supplmentaires (comme lesventes liesendroit de la consommation).

Le deuxime paragraphe prvoit que ces accords sont nuls de plein droit (art. 1012). Lanullitde laccord ne prsage pas des sanctions que peut prendre laCommission europenneamendesou lesinjonctionspar exemple).

Mais certaines ententes peuvent tre autorises. Larticle prvoit des exemptions (art. 1013) ces interdictions certaines conditions:

lentente doit contribuer amliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrs technique ou conomique;

lentente doit aussi bnficier aux utilisateurs;

Lentente ne doit pas restreindre excessivement la libert des entreprises participantes;

Lentente ne doit pas donner aux entreprises la possibilit dliminer la concurrence.

Avant 2004, seule la Commission avait le pouvoir daccorder une entente, qui lui avait t pralablement notifie, sur le fondement de larticle 813. Depuis le rglement communautaire n01/03, lexemption peut tre accorde par uneautorit de concurrenceduntat membre de lUnion europenne.

2006: la Commission europenne a condamn septcartels un total de 1,8 milliard deurosdamende en 2006

Mars2006: treize marques deparfumsde luxe (ChanelDiorJean-Paul GaultierKenzoGivenchyGuerlainHermsShiseido, etc.) et trois distributeurs (MarionnaudSephoraetNocib) sont condamns par leConseil de la concurrence plus de 46 millions deuros damende. Ils sont accuss de stre entendus sur les prix (entente verticale) de 1997 2003, chaque distributeur vendant les produits au mme prix. Le groupeLVMH, propritaire de Christian Dior, Givenchy, Guerlain, Kenzo et du distributeur Sphora, cope lui seul de 15 millions damende, et fait appel

2007: la Commission europenne a condamn 8 cartels (dont celui des ascenseurs) un total de 3,3 milliards deuros damende

, la Commission europenne a inflig des amendes dun montant total de

11 groupes dentreprises (ABBAlstomArevaFujiHitachi Japan AE Power SystemsMitsubishi Electric CorporationSchneiderSiemensToshiba, etVA Tech) pour avoir pris part une entente dans le domaine des projets relatifs des appareillages decommutation isolation gazeuse. La Commission indique qu«entre 1998 et 2004, les socits ont truqu desappels doffres, fix des prix, se sont attribus des projets, se sont rpartis les marchs et ont chang entre eux des informations commercialement importantes et confidentielles»

, la Commission europenne a inflig des amendes dun montant total de

quatre entreprises prsentes sur le march desascenseursKoneOtisSchindleretThyssenKrupp, qui est condamn payer une amende de presque 480 millions deuros) pour avoir pris part notamment une entente sur ce march et celui desescaliers mcaniquesdans divers pays europens (Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas)

Novembre 2007: Condamnation pour entente illgale sur le march duvitragepour bâtiment. 5 groupes sont condamns une amende totale de 486,9 millions deuros: le FrançaisSaint-Gobain(133,9 millions deuros), le BritanniquePilkington(140 millions), lAmricainGuardian(148 millions deuros) et le JaponaisAsahi(65 millions deuros)

Novembre2008: Amende de 1,38 milliard deuros pour quatre fournisseurs de verre lindustrie automobile, condamns pour une entente en cours de 1998 2003.Saint-Gobaincope des deux-tiers de lamende (896 millions deuros), majore de 60% pour cause dercidive. Les groupes condamns (le Français Saint-Gobain, le BritanniquePilkington, le JaponaisAsahiet le BelgeSoliver) contrôlaient 90% de ce march. Asahi a t condamn 113,5 millions deuros, Pilkington 370 millions et Soliver 4,4 millions deuros damende. Depuis le dbut de lanne, la Commission europenne a condamn septcartelspour entente illgale, pour des amendes totales de 2,3 milliards deuros

Juillet2009: Le groupe françaisGDF-Suezet lallemandE.ONsont condamns chacun 553 millions deuros damende pour entente illgale. Les deux firmes staient en effet mises daccord pour se partager le march pendant 30 ans, depuis la construction dugazoducMegal construit en 1975

Dcembre2012: La Commission inflige une amende record de 1,5 milliards pour un cartel sur les tubes cathodiques. Sept entreprises staient entendues sur les prix pendant plus de 10 ans. Le groupe nerlandaisPhilips Electronicsdevra sacquitter de 313,4 millions deuros damende, le Sud-CorenLG Electronicsde 295,6 millions et le JaponaisPanasonicde 157,5 millions. Le FrançaisTechnicolordevra dbourser 38,6 millions, le japonaisToshiba(28 millions) et le sud-corenSamsung SDI(150,8 millions), ainsi que deux coentreprises dePanasonic. Une huitime entreprise tait aussi implique. Il sagit de la socit taïwanaiseChunghwa Picture Tubes. Mais elle est pargne car cest elle qui a averti la Commission europenne de lexistence de ce cartel.

Il est essentiellement bas sur larticle L.420-1 duCode de commercequi dispose, depuis une loi du 15 mai 2001[12]:

« Sont prohibes mme par lintermdiaire direct ou indirect dune socit du groupe implante hors de France, lorsquelles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet dempcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un march, les actions concertes, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsquelles tendent :

Limiter laccs au march ou le libre exercice de la concurrence par dautres entreprises;

Faire obstacle la fixation des prix par le libre jeu du march en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse;

Limiter ou contrôler la production, les dbouchs, les investissements ou le progrs technique;

Rpartir les marchs ou les sources dapprovisionnement.»

On peut citer parmi les grandes affaires dentente:

2005:PhilipsSonyetPanasonicsont condamns payer une amende totale de 34,4 millions deuros par leConseil de la concurrencefrançais sur le march de llectronique grand public. Ils staient concerts avec leurs distributeurs pour fixer les prix de revente au dtail de leurs produits (hi-fi, TV)

:OrangeSFRetBouygues Telecomsont condamns une amende de 534 millions deuros la suite dune plainte de lassociationUFC-Que choisirpour entente et partage dinformation entre 1997 et 2003. Enappel, la Cour confirme une amende de 442 millions deuros et maintient lamende de 92 millions deuros qui sanctionnait lchange dinformations sensibles

Dcembre 2005: Conseil de la Concurrence, avis relatif des pratiques constates dans le secteur des cassettes vidos Disney pour enfants. Ententes entreBVHECasinoCarrefouretSDO.

13 mars 2006: Conseil de la Concurrence, dcision relative des pratiques releves dans le secteur de laparfumeriede luxe.

2008: Le Conseil de la Concurrence condamne plusieurs entreprises membres de lUFC (Union des Fabricants de Contreplaqu

) pour entente illicite. Ces pratiques remontent aux annes 90 et concernentUPMPlysorolRougier PanneauxJoubert, Thbault, Math et Allin. Le groupe UPM na pas t sanctionn au titre du point IV de larticle L. 464-2 du Code de commerce, ayant coopr avec ladministration

2 fvrier 2009:AdeccoManpoweretVediorBisont t condamns une amende de 94,4 millions deuros pour stre entendus sur les prix entre mars 2003 et novembre 2004 «afin de limiter la comptition entre elles vis–vis de leurs clients importants» (Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, Servair, les Galeries Lafayette ou Alcan). Ces trois firmes de lintrimreprsentent 70% du march français et 90% de la demande des «grands comptes»

. Une plainte avait t dpose devant laCommission europenne, qui a saisi leministre de lconomie, qui a lui-mme saisi lAutorit de la concurrence française. Ces firmes avaient dj t condamnes, en 1997, pour une entente qui permettait de limiter les haussessalarialesdans le secteur duBTPen Isre et en Savoie lors de la prparation desJO dAlbertville

20 septembre 2010: Lautorit de la concurrence a inflig onze banques en France prs de 385 millions deuros damendes

, pour avoir illgalement coordonn leur tarification sur le traitement des chques.

Ces banques avaient factur des «frais indus leurs clients», pendant cinq ans, et ainsi mis en place de janvier 2002 juillet 2007, «de manire concerte», une commission interbancaire de4,3 centimesdeuros sur 80% des chques changs en France. Ont t condamnes la Banque de France, la Banque postale, BNP-Paribas, la Confdration Nationale du Crdit Mutuel, le Crdit Agricole, le Crdit du Nord, le Crdit Industriel et Commercial, la LCL, HSBC, la Socit Gnrale. Le groupe BPCE, qui groupe la Banque populaire et la caisse dpargne, devra payer lui seul 90, 9 millions deuros. Les onze banques en question avaient instaur cette commission unique pour compenser les pertes dintrts dues lacclration du traitement des chques par lemploi de machines de lecture optique. Lchange plus rapide des chques impliquait que largent soit plac moins longtemps, do moins dintrts engranger pour les banques. Selon lAutorit de la concurrence le progrs technique ralis dans le traitement des chques entrainait un gain de productivit pour les banques, dont elles auraient dû faire bnficier le consommateur. Au contraire, elles ont cherch maintenir artificiellement un profit injustifi.

De 2002 2007, 700 millions de commissions illgales auraient t ainsi collects par les banques ici mises en cause.

Les banques ont un mois la date du 20 septembre 2010 pour faire appel de cette dcision. Le recours ne les dispense pas de payer les amendes. Comme il sagit dune sanction pnale, les clients des banques nont aucun recours. (Ils devront mme financer le paiement de ces amendes … )

Plusieurs banques pourraient encore tre condamnes en 2010-2011 pour des ententes illgales sur le crdit immobilier et sur les cartes bancaires[16].

Le droit des ententes: le droit antitrust aux tats-Unis

Articles connexes:Sherman Antitrust ActetClayton Antitrust Act.

Chapsal, Antoine et Spector, David What Can be Learnt from Econometric Studies in Cartel Cases?, Concurrences, N 1-2009, pp.42-45. Spector, David «Lconomiste appel la barre: la rgulation conomique et juridique de la concurrence». Tracs, n HS-11 [A quoi servent es sciences humaines (III)], 2011/3, pp.237-246.

Spector, David«Droit des affaires: les mrites de la pnalisation», La Tribune, 14 septembre 2007

Adecco, Manpower et VediorBis condamnes pour entente,

Bruxelles inflige une amende record Saint-Gobain,

Les parfumeurs de luxe condamns pour entente sur les prix,

GDF-Suez condamn par Bruxelles: les prcdents,

Concurrence: la Commission sanctionne Alstom, Areva, Siemens, Schneider et consorts,

Concurrence: La Commission inflige des amendes suprieures 990 millions deuros aux membres des ententes sur les ascenseurs et les escaliers mcaniques, Bruxelles, 21 fvrier 2007. Pdf sur le site des

Saint-Gobain cope dune amende pour entente illgale,

Bruxelles inflige une amende record GDF Suez et E.ON,

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 52 Journal Officiel du 16 mai 2001)

Dcisions du Conseil de la Concurrenceconcernant lUFC (2008)

Chques: dix banques devront repayer une amende de 385 millions deuros

Source: France-Info, article du 20 septembre 2010. [ Autorit de la concurrence, texte de la dcision:[1]

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